>> Télécharger nos Conditions Générales de Vente en Ligne

Préambule

Article 1 : Identification du vendeur

La société « SELARL PHARMACIE METTEFEU » est une Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 308 000 € exploitée sous l’enseigne PHARMACIE MAGISTRALE, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’AVIGNON sous le numéro 490 605 516, le siège social est sis 304 avenue de la fonderie – 84270 VEDÈNE.

La société SELARL PHARMACIE METTEFEU est joignable à l’adresse ci-indiquée, de préférence par mail à l’adresse contact@monconseilnature.com ou en dernier recours par téléphone, du lundi au vendredi, au 04.90.23.42.25 (appel non surtaxé) de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 30 à 19 h 30.

Certificat d’inscription à l’Ordre des pharmaciens titulaires :

Monsieur Stéphan METTEFEU Numéro d’inscription à l’Ordre des pharmaciens : 124498A
N° RPPS 10004131776
Monsieur Bertrand FABRE Numéro d’inscription à l’Ordre des pharmaciens : 85940A
N° RPPS 10002026614

Le directeur de la publication de monconseilnature.com est M. Stéphan METTEFEU, Docteur en Pharmacie.

Hébergement
Ce site internet est hébergé actuellement par    FIDUCIAL CLOUD, 41 RUE DU CAPITAINE GUYNEMER 92400 COURBEVOIERCS NANTERRE– Courbevoie480 650 712 00049 code APE 6311Z

Article 2 : Objet

La société « SELARL PHARMACIE METTEFEU » exploite un site internet de vente de PRODUITS dits de « parapharmacie » accessible à l’adresse internet « www. monconseilnature.com ».

Les présentes conditions générales de ventes, à l’exclusion de toute autre, régissent les relations contractuelles liant la société SELARL PHARMACIE METTEFEU à toute personne physique non-commerçante consultant le site internet accessible à l’adresse « www.monconseilnature.com » et/ou souhaitant acquérir un produit proposé à la vente sur ledit site.

La société SELARL PHARMACIE METTEFEU se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

L’UTILISATEUR a la faculté d’enregistrer et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de ventes et de les conserver.

Conformément aux législations en vigueur et à titre informatif, les CGV sont mises à disposition de toute personne qui accède et consulte l’officine en ligne sans obligation d’achat.

Les CGV sont applicables dans le cadre de toute vente de Produit(s) et au jour de la passation de toute commande de Produit(s).

Les CGV sont applicables à tout internaute qui achète un ou plusieurs PRODUITS sur l’officine en ligne (ci-après dénommé « Client »). Seules les personnes âgées d’au moins seize (16) ans sont autorisées à acheter des PRODUITS.

En cochant la case dévolue à cet effet au cours du processus d’achat de PRODUITS sur l’officine en ligne, le Client accepte les CGV.

L’acceptation ferme et définitive de la vente se traduit par l’acceptation des CGV et la validation définitive de la commande. À cette fin, le Client renseigne librement ses coordonnées bancaires.

La PHARMACIE se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGV. Lesdites modifications prennent effet au jour de leur mise en ligne sur l’officine en ligne.

Article 3 : Langue

Le contrat conclu en application des présentes conditions est de langue française.

Article 4 : Définitions 

Chaque terme ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) en majuscules dans les présentes, la signification suivante :

  • « PHARMACIE » désigne la société SELARL PHARMACIE METTEFEU telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes ;
  • « SITE » désigne l’infrastructure développée par la PHARMACIE selon les formats informatiques utilisables sur internet, accessible à l’adresse « www. monconseilnature.com » et destinée à être consultée par les UTILISATEURS pour connaître ou acquérir les PRODUITS ou services qu’elle propose à la vente ;
  • « PRODUIT » désigne toute spécialité pharmaceutique ou cosmétique proposée sur le SITE ;
  • « PRÉPARATION » désigne une préparation fabriquée au sein de la PHARMACIE selon les recettes habituelles de la PHARMACIE ;
  • « PREPARATION SPECIFIQUE » désigne une préparation fabriquée au sein de la PHARMACIE selon les instructions spécifiques données par l’UTILISATEUR ;
  • « UTILISATEUR » désigne la personne physique consultant le SITE ou souhaitant acquérir un ou plusieurs PRODUITS ;
  • « FICHE PRODUIT » désigne la page internet du SITE présentant un PRODUIT et indiquant sa description ainsi que son prix.

Offre

Article 5 : PRODUITS

La PHARMACIE veille à ce que les descriptions des PRODUITS proposées sur la FICHE PRODUIT de chaque PRODUIT mettent l’UTILISATEUR en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des PRODUITS avant la prise de commande définitive.

Il appartient à l’UTILISATEUR de s’assurer, avant toute commande, que les PRODUITS qu’il souhaite acquérir correspondent à ses besoins et attentes.

La PHARMACIE veille à ne pas proposer des PRODUITS contrefaits ou des PRODUITS ne satisfaisant pas aux normes en vigueur.

Si, malgré l’attention que la PHARMACIE apporte à la description des PRODUITS, une erreur survenait dans la description des caractéristiques essentielles de PRODUITS, la PHARMACIE s’engage à rembourser le(s) PRODUIT(S) en cause dans les conditions prévues aux articles 17 et 18.

Les photographies représentant les différents PRODUITS et préparations spécifiques publiées sur le site www.monconseilnature.com sont données à titre indicatif.

Par conséquent, toutes nos photographies sont non contractuelles.

Article 6 : Prix

Les prix des PRODUITS tel qu’indiqués sur les fiches PRODUITS sont indiqués en euros et entendus toutes taxes comprises pour la France et l’Union européenne et hors frais de port.

Dans le cas où une erreur de saisie ou de calcul ferait apparaître un prix manifestement dérisoire, la PHARMACIE se réserve le droit de ne pas honorer la commande et de rembourser l’UTILISATEUR le cas échéant, dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de PRÉPARATION SPÉCIFIQUE, le prix est communiqué à l’UTILISATEUR conformément à l’article 12 des présentes règles.

Article 7 : Frais de port

Article 7.1) France métropolitaine, l’Andorre et la Principauté de Monaco

La livraison est réalisée par la société LA POSTE et le service So Colissimo, selon les conditions du service (disponibles à l’adresse https://www.laposte.fr/colissimo-en-ligne/tarifs).

  • Les frais de livraison se portent à 7,50 euros à domicile.
  • La livraison à domicile est offerte à partir de 49 € d’achat.

Article 7.2) Livraison hors France métropolitaine

Les frais de port correspondent aux tarifs d’acheminement des services COLISSIMO de la poste en vigueur au jour de la commande, accessibles par le lien suivant : https://www.laposte.fr/colissimo-en-ligne/tarifs.

  • Les frais de livraison à partir de 15,20 euros TTC pour les colis de moins de 2KG selon la destination.

Nous nous réservons le droit de ne pas livrer dans certains pays.

Article 8 : Disponibilité

Les PRODUITS sont proposés à la vente en ligne sur l’officine en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Pour des raisons techniques liées à la gestion des stocks, nous ne pouvons garantir la disponibilité effective et immédiate de nos PRODUITS. Dans l’hypothèse ou un ou plusieurs PRODUITS de son panier ne sont plus disponibles immédiatement ou totalement lors du traitement de sa commande, le Client en est tenu informé au plus tôt par téléphone, par messagerie ou par courrier électronique.

Plusieurs options sont alors offertes au client :

  • Recevoir le produit commandé à sa disponibilité – Lorsque le réapprovisionnement de la pharmacie est possible dans un délai de maximum 48h, la Pharmacie peut en informer le client en précisant les dates et/ou délais de disponibilité desdits PRODUITS indisponibles lors de sa commande ;
  • L’annulation et le remboursement total de la commande ;
  • Le remplacement du et des PRODUITS commandés par un/des PRODUITS équivalents ;

Tous les échanges d’informations et/ou de données autant que de coordonnées bancaires sont sécurisés et soumis aux articles 1316-1 et suivants du Code Civil, notamment en ce qui concerne la preuve sous forme électronique.

Sauf en cas de force majeure ou période de fermeture de la Pharmacie telle qu’elle sera alors annoncée et affichée sur l’officine en ligne autant que dans la limite des stocks disponibles, la procédure d’expédition et de livraison des PRODUITS commandés court à compter du jour de réception du courrier électronique de confirmation de la commande à destination de l’adresse électronique telle qu’indiquée par le Client lors de sa commande.

Article 9 : Délais de livraison et date limite de livraison

Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par l’UTILISATEUR.

La date limite de livraison d’un PRODUIT en fonction du mode de livraison peut être mentionnée sur chaque FICHE PRODUIT en cliquant, le cas échéant, sur le lien « date limite de livraison ».

Toutefois, lorsque, dans une même commande, plusieurs PRODUITS ont des dates limites de livraison différentes, la date limite de livraison de l’ensemble de la commande correspond à la date limite de livraison du PRODUIT dont le la date de livraison est la plus éloignée.

Cette date limite de livraison pour l’ensemble de la commande est indiquée lors de la confirmation de la commande.

En cas de PRÉPARATION SPÉCIFIQUE, la date limite de livraison est précisée à l’UTILISATEUR conformément à l’article 12 des présentes.

Commande

Article 10 : Identification

Chaque UTILISATEUR souhaitant passer commande de PRODUITS sur le SITE doit, au préalable, avoir créé un compte sur le SITE et être identifié.

  1. 1 Création d’un compte

Lors de sa première commande, l’UTILISATEUR doit, au préalable, suivre la procédure de création d’un compte.

Lors de la procédure de création de comptes, l’UTILISATEUR choisit un mot de passe.

Ce mot de passe est personnel et est conservé par l’UTILISATEUR sous sa responsabilité. Toute perte ou tout oubli devra être dénoncé à la PHARMACIE à bref délai, en remplissant le formulaire prévu sur le SITE.

  1. 2 Identification

L’UTILISATEUR a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du SITE.

La commande ne peut être enregistrée sur le SITE que si l’UTILISATEUR est identifié par l’entrée de son adresse de courriel et du mot de passe qu’il a choisi.

Article 11 : Procédure de commande hors PRÉPARATIONS SPÉCIFIQUES

L’UTILISATEUR qui souhaite passer commande doit au préalable ajouter les PRODUITS qu’il souhaite acquérir à son panier en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ».

L’UTILISATEUR peut, à tout moment, accéder au contenu de son panier et le modifier en cliquant sur le lien « actuellement (nombre d’articles) dans mon panier ».

L’UTILISATEUR, lorsqu’il souhaite valider son panier et confirmer ainsi sa commande, doit cliquer sur le bouton « terminer ma commande ».

L’UTILISATEUR doit alors suivre la procédure de commande en indiquant les informations demandées sur la facturation et la livraison.

Au terme de la procédure, il est proposé à l’UTILISATEUR un récapitulatif des informations concernant sa commande et indiquant :

  • L’identification de la PHARMACIE ;
  • La désignation des PRODUITS commandés ;
  • Le prix des PRODUITS commandés (HT et TTC) ;
  • Les frais de port ;
  • Le montant total de la commande ;
  • Le mode de paiement ;
  • L’adresse de facturation ;
  • Le mode de livraison ;
  • L’adresse de livraison ;
  • La date limite de livraison ;
  • Les présentes conditions générales.

L’UTILISATEUR peut alors corriger les erreurs éventuelles commises lors de la saisie des informations.

Si la commande est conforme, l’UTILISATEUR, après en avoir pris connaissance, doit accepter les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet ou renoncer à sa commande.

L’UTILISATEUR valide ensuite la commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ».

Cette validation finale vaut acceptation expresse de la commande et des présentes conditions générales de vente.

Article 12 : Procédure de commande — PRÉPARATIONS SPÉCIFIQUES

L’UTILISATEUR qui souhaite passer commande d’une PREPARATION SPECIFIQUE doit adresser à la PHARMACIE une demande spécifique via le formulaire prévu à cet effet ou par courriel à l’adresse indiquée.

La demande doit mentionner la formule exacte souhaitée.

La PHARMACIE effectue un contrôle de faisabilité et se réserve le droit de refuser de réaliser une PREPARATION SPECIFIQUE, notamment en cas de contre-indication au mélange souhaité. Dans ce cas un délai maximal de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande, la PHARMACIE adresse un courriel pour indiquer à l’UTILISATEUR que la PRÉPARATION SPÉCIFIQUE sollicitée ne peut être réalisée.

Un devis immédiat mentionnant le prix HT et TTC de la PRÉPARATION SPÉCIFIQUE et le délai de livraison après validation est proposé à l’UTILISATEUR avec un lien cliquable qui, après identification, ajoute la PRÉPARATION SPÉCIFIQUE sollicitée au panier.

Le devis est valable un mois à compter de son émission.

L’UTILISATEUR peut ajouter d’autres PRODUITS à son panier.

L’UTILISATEUR peut, à tout moment, accéder au contenu de son panier et le modifier en cliquant sur le lien « mon panier ».

L’UTILISATEUR, lorsqu’il souhaite valider son panier et confirmer ainsi sa commande, doit cliquer sur le bouton « terminer ma commande ».

L’UTILISATEUR doit alors suivre la procédure de commande en indiquant les informations demandées sur la facturation et la livraison.

Au terme de la procédure, il est proposé à l’UTILISATEUR un récapitulatif des informations concernant sa commande et indiquant :

  • L’identification de la PHARMACIE ;
  • La désignation des PRODUITS commandés ;
  • Le prix des PRODUITS commandés (HT et TTC) ;
  • Les frais de port ;
  • Le montant total de la commande ;
  • Le mode de paiement ;
  • L’adresse de facturation ;
  • Le mode de livraison ;
  • L’adresse de livraison ;
  • La date limite de livraison ;
  • Les présentes conditions générales.

L’UTILISATEUR peut alors corriger les erreurs éventuelles commises lors de la saisie des informations.

Si la commande est conforme, l’UTILISATEUR, après en avoir pris connaissance, doit accepter les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet ou renoncer à sa commande.

L’UTILISATEUR valide ensuite la commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ».

Cette validation finale vaut acceptation expresse de la commande et des présentes conditions générales de vente.

Article 13 : Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la PHARMACIE seront considérés comme des preuves des communications et des commandes.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la PHARMACIE, les données conservées dans les systèmes informatiques de la PHARMACIE ont force probantes quant aux commandes passées par l’UTILISATEUR. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Article 14 : Confirmation de commande et suivi

Après validation de la commande, la PHARMACIE adresse à l’UTILISATEUR confirmation de sa commande par courriel à l’adresse de courriel indiquée dans son compte.

L’état d’avancement de la commande peut être suivi par l’UTILISATEUR à partir de son compte sur le SITE.

Paiement du prix

Article 15 : Paiement du prix

Le paiement s’effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Tout achat est payable au comptant et sans escompte lors de la commande. La PHARMACIE se réserve, en outre, le droit de facturer à l’acheteur les frais bancaires et agios qu’il aurait à supporter du fait de l’émission par l’acheteur de moyens de paiement ne permettant pas au vendeur de recouvrir sa créance.

L’UTILISATEUR a le choix parmi les modes de paiement suivants :

  • Carte bancaire : Visa, Eurocard MasterCard et Carte bleue ;
  • Chèque.
  • Virement bancaire.

15.1 Paiement par Carte bancaire

Les paiements par Carte bancaire sont gérés par :

La BANQUE POPULAIRE MEDITERRANNEE
Agence Le Pontet
34, AVENUE GUSTAVE GOUTAREL
BAT.A
84130 LE PONTET
FRANCE

La PHARMACIE n’a pas accès aux informations bancaires de l’UTILISATEUR, mais est simplement informée de l’exécution du paiement par les sociétés précitées.

En l’absence de confirmation de paiement, la commande est annulée et l’UTILISATEUR en est informé par courriel..

15.2 Paiement par virement bancaire

Les paiements par virement bancaire sont à l’ordre de SELARL PHARMACIE METTEFEU suivant ces détails :

IBAN : FR76 14607002484702105079055

BIC : CCBPFRPPMAR

Uniquement pour les virements SEPA en euros dans l’Union européenne à cette banque

BPMED LE PONTET
Agence Le Pontet
34, AVENUE GUSTAVE GOUTAREL
BAT.A
84130 LE PONTET

Votre commande sera expédiée dès réception de votre virement.

Livraison

Article 16 : Livraison

L’UTILISATEUR a le choix de se faire livrer, soit à domicile, soit à une autre adresse de son choix, indiquée lors de la procédure de commande.

Les frais de livraison sont indiqués à l’article 7 des présentes.

La date limite de livraison indiquée est valable en cas de paiement immédiat de la commande par Carte bancaire.

Article 17 : Réception

Au moment de la réception, il appartient à l’UTILISATEUR de vérifier la marchandise et de porter, le cas échéant, des réserves sur le bon de livraison.

À défaut de réserves portées sur le bon de livraison, les PRODUITS sont présumés conformes et exempts de vices apparents.

Réclamation et droit de rétractation

Article 18 : Réclamation

Dans le cas d’un défaut de conformité ou d’une erreur imputable à la PHARMACIE dans la commande, l’UTILISATEUR informe la PHARMACIE par courriel à contact@monconseilnature.com et retourne le(s) PRODUIT (S) non conforme(s) accompagné du formulaire disponible en annexe, à l’adresse :

SELARL PHARMACIE METTEFEU
PHARMACIE MAGISTRALE
304 AVENUE DE LA FONDERIE
84270 VEDÈNE

Après vérification par la PHARMACIE et dans le cas où la non-conformité ou l’erreur est imputable à une erreur de la PHARMACIE, la PHARMACIE prend en charge les frais de retour du PRODUIT et procède à son remplacement dans les meilleurs délais.

Article 19 : Droit de rétractation hors PRÉPARATIONS SPÉCIFIQUES

Pour les PRODUITS autres que les PREPARATIONS et les PREPARATIONS SPECIFIQUES et conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’UTILISATEUR bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception ou du retrait de la Commande par l’UTILISATEUR des PRODUITS commandés. Tout exercice du droit de rétractation en dehors de ce délai ne pourra être accepté.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’UTILISATEUR souhaitant faire usage de son droit de rétractation doit adresser à la PHARMACIE avant l’expiration du délai visé ci-dessus le formulaire de rétractation joint à la commande (et disponible en annexe II), ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté d’exercer son droit de rétractation à l’adresse :

SELARL PHARMACIE METTEFEU
PHARMACIE MAGISTRALE
304 AVENUE DE LA FONDERIE
84270 VEDÈNE
FRANCE

L’UTILISATEUR doit retourner, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation, le(s) PRODUIT (S) correctement protégé(s), en indiquant le numéro de commande, dans leur(s) emballage(s) d’origine non ouvert, en parfait état (non abîmés, non endommagés, non utilisés ou salis par l’UTILISATEUR, PRODUIT [S] entrant dans le champ du droit de rétractation) et accompagné(s) de ses (leurs) accessoires et documentation à l’adresse :

SELARL PHARMACIE METTEFEU
PHARMACIE MAGISTRALE
304 AVENUE DE LA FONDERIE
84270 VEDÈNE
FRANCE

Les frais directs de renvoi restent à la charge de l’UTILISATEUR.

La PHARMACIE remboursera à l’UTILISATEUR tous les paiements reçus pour la commande, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’UTILISATEUR a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la PHARMACIE), sans retard excessif, et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la PHARMACIE est informée de la décision de rétractation par l’UTILISATEUR.

La PHARMACIE se réserve la faculté de différer le remboursement jusqu’à réception des PRODUITS retournés ou jusqu’à ce que l’UTILISATEUR lui fournisse la preuve d’expédition des PRODUITS, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La PHARMACIE remboursera l’UTILISATEUR en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’UTILISATEUR pour la transaction initiale, sauf s’il accepte un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’UTILISATEUR.

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est exclu pour

  • Les PRODUITS d’hygiène (épilateurs, rasoirs, brosses à dents…)
  • Les PRODUITS portant la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à l’essayage
  • Les PRODUITS salis
  • Les PRODUITS dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts
  • Les médicaments, ne seront ni repris ni échangés, pour éviter l’introduction dans le circuit du médicament de médicaments contrefaits ou qui n’auraient pas été conservés dans les conditions indiquées.

Ainsi, si la commande contient un médicament, le patient ayant effectué la commande ne pourra se rétracter conformément à l’article ci-dessus.

Article 20 : Droit de rétractation – Préparations et Préparations spécifiques

Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les médicaments dans la mesure où ceux-ci sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer. Nos produits livrés scellés, ainsi que les produits de parapharmacie et les produits de cosmétiques susceptibles de se détériorer n’ouvrent également pas de droit de rétractation. L’absence du droit de rétractation se justifie par les impératifs de sécurité de la chaîne d’approvisionnement. En effet, un Produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintégrer.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les biens suivants :

  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Tous les PRODUITS proposés sur le SITE sont soumis à la garantie des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivant du Code civil.

Pour les articles livrés défectueux, l’UTILISATEUR bénéficie d’une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 de suivants du Code de la Consommation.

Conformément à la loi, figurent des présentes conditions générales de vente, la reproduction des articles L. 217-4, L.217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

La PHARMACIE est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

-l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24mois suivant la délivrance du bien

. En outre, il est rappelé que :

-la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ;

-l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 21 : Données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation du SITE, la PHARMACIE collecte les données personnelles sur les UTILISATEURS enregistrés nécessaires au traitement des commandes en cours et futures.

En application de la loi informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, complétée par le règlement européen sur les données personnelles (RGPD), les fichiers contenant de telles données ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2197780.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Pharmacie chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.monconseilnature.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.monconseilnature.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dopposition-refuser-lutilisation-de-vos-donnees.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, soit directement sur le SITE, soit par courrier en écrivant à la PHARMACIE à l’adresse :

SELARL PHARMACIE METTEFEU
PHARMACIE MAGISTRALE
304 AVENUE DE LA FONDERIE
84270 VEDÈNE
FRANCE

Politique vie privée et cookies — Identité du responsable du traitement des données

Le responsable de traitements est la société qui définit pour quel usage et comment vos données personnelles sont utilisées. Les données personnelles collectées sur le site monconseilnature.com :

SELARL PHARMACIE METTEFEU, PHARMACIE MAGISTRALE, 304 AVENUE DE LA FONDERIE, 84270 VEDÈNE

Le délégué à la protection des données est : Monsieur Stéphan METTEFEU

Collecte et finalités du traitement des données

La PHARMACIE collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Utilisateurs, y compris par le biais de cookies. Les UTILISATEURS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Cette collecte de données s’effectue lorsque l’Utilisateur :

  • crée un compte
  • effectue une commande ou une demande de retour sur le site
  • met des PRODUITS dans son panier d’achats, par le biais de cookies fonctionnels (voir paragraphe « Cookies »), pour lui permettre de finaliser son achat ultérieurement
  • contacte le Service Client du VENDEUR par tout moyen de communication mis à sa disposition tel que le courrier électronique,.
  • navigue sur le Site et consulte des articles
  • rédige un commentaire ou un avis sur un article
  • remplit un formulaire de saisie d’informations, questionnaires sur le Site

Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants :

  • Gestion et suivi des relations commerciales entre La PHARMACIE et le client (notamment les opérations relatives aux commandes, aux livraisons et retours, aux transactions, paiements et factures, aux réclamations, etc.).
  • Envoi de prospection commerciale (voir paragraphe « Newsletters »)
  • Personnalisation des contenus du Site, affichage de publicités ciblées notamment sur les réseaux sociaux.
  • Partage d’informations avec nos partenaires commerciaux
  • Mise à disposition de boutons de partage vers les réseaux sociaux
  • Réalisation de statistiques de la mesure d’audience et d’études marketing
  • Prévention et lutte contre la fraude lors du paiement de la commande

Création de compte, formulaires et questionnaires

L’Utilisateur devra renseigner tous les champs du formulaire de création de comptes ou tout formulaire de saisie d’informations sur le Site à l’exception des champs affichés comme facultatifs, c’est-à-dire non signalés par un astérisque. Les informations facultatives sont collectées par LA PHARMACIE et permettent de mieux connaître les Utilisateurs du Site.

Toutes les informations signalées par un astérisque sont obligatoires. L’Utilisateur doit y répondre.

Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non-création de comptes ou la non-validation du formulaire de saisie d’informations. LA PHARMACIE ne donnera pas suite aux demandes de l’Utilisateur.

Destinataires des données

Les données collectées sont destinées à l’usage du VENDEUR. Les données peuvent être transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires.

Les données peuvent également être traitées par des sous-traitants auxquels LA PHARMACIE fait appel dans le cadre de la personnalisation des contenus du Site, de l’envoi d’offres promotionnelles personnalisées, de l’expédition des commandes.

Droit d’accès, de rectification et de suppression

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données à caractère personnel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles.

Pour cela, il lui suffit d’écrire un courrier à SELARL PHARMACIE METTEFEU, PHARMACIE MAGISTRALE, 304 AVENUE DE LA FONDERIE, 84270 VEDÈNE ou par mail à contact@monconseilnature.com

L’Utilisateur indique ses nom, prénom et adresse postale. Sa demande doit être signée et accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité portant sa signature. L’Utilisateur peut préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.

LA PHARMACIE dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de l’Utilisateur pour y répondre. À l’issue de ce délai, le Client pourra saisir la CNIL en cas de réponse négative ou absence de réponse de la part du VENDEUR.

Le CLIENT a également la possibilité d’exercer ce droit directement depuis son compte client où l’Utilisateur aura la possibilité de consulter ses données personnelles, de les modifier ou de demander la suppression.

Durée de conservation des données

LA PHARMACIE conserve les données pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations avec le client ou le prospect. Le délai commence à partir soit de la dernière commande, soit de la dernière connexion au compte client, ou du dernier appel au service client, ou de l’envoi d’un courriel au service client, ou d’un clic sur un lien hypertexte d’un courriel adressé par LA PHARMACIE, ou de la mise de PRODUITS au panier sans concrétisation de l’achat, ou enfin d’une réponse positive à un courriel demandant si le client souhaite continuer à recevoir de la prospection commerciale à l’échéance du délai de cinq ans. À l’issue de ce délai, les données du client ou prospect seront anonymisées.

Néanmoins, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conserver au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Courrier postal et numéro de téléphone

L’adresse postale et le numéro de téléphone du client sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes ainsi qu’aux relations commerciales entre La PHARMACIE et le client.

La PHARMACIE utilise ces données personnelles à des fins de prospection commerciale. À tout moment, le client a la possibilité de s’y opposer de manière simple et gratuite sur le Site dans la rubrique « Mon compte » ou par courrier à l’adresse suivante : 304 AVENUE DE LA FONDERIE 84270 VEDÈNE

L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu’il dispose du droit de s’opposer au démarchage téléphonique en entrant ses numéros de téléphone fixe et/ou portable sur la liste d’opposition gratuite accessible via le site http://www.bloctel.gouv.fr/. L’utilisateur est informé que la prise en compte effective de sa demande se fait dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de son inscription. Cette inscription est valable pour une durée de 3 ans.

SMS/MMS

La PHARMACIE peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la gestion des commandes et peut également l’utiliser à des fins de prospection commerciale, comme la relance panier. À tout moment le client a la possibilité de s’y opposer de manière simple en répondant STOP au SMS reçu.

Cookies — Définition du cookie

Un cookie est un petit fichier texte qui est placé ou stocké sur votre terminal (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsque vous visitez un site internet. Le cookie permet à un site de vous reconnaître, de vous aider à naviguer de page en page sur un site internet, fournit des connexions sécurisées et se souvient de vos préférences lors de vos prochaines visites.

La PHARMACIE a recours à l’utilisation de cookies afin de reconnaître l’Utilisateur (client ou non) lors de sa connexion sur le Site.

Suppression des cookies

L’Utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies enregistrés sur son terminal. Pour cela, il lui suffit de sélectionner les paramètres appropriés dans son navigateur. Cependant, cette désactivation aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du Site permettant de personnaliser les services proposés par La PHARMACIE.

Les différents types de cookies utilisés

Les cookies strictement nécessaires : ces cookies vous permettent de naviguer sur le Site et sont indispensables au bon fonctionnement du Site. Leur désactivation entraînera des difficultés dans l’utilisation du Site et aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités.

Les cookies fonctionnels : ces cookies permettent de mémoriser vos préférences, vos choix afin de personnaliser votre expérience sur le Site.

Les cookies de performance et statistiques : ces cookies collectent des informations sur la façon dont les Utilisateurs utilisent le Site (le nombre de visites, le nombre de pages consultées, l’activité des visiteurs) via les outils d’analyse Google Analytics. Ces cookies nous permettent également d’identifier et de résoudre les problèmes de fonctionnement du Site et de l’améliorer.

Les cookies publicitaires : ces cookies enregistrent des informations pour vous adresser des publicités personnalisées et adaptées en fonction de vos centres d’intérêt. Ils nous aident également à comptabiliser l’activité de nos espaces publicitaires, à mesurer l’audience, etc.). Par exemple, les cookies liés aux opérations relatives à la publicité ciblée.

– Les cookies partenaires : ces cookies placés sur le terminal par des sociétés partenaires permettent d’identifier les articles consultés ou achetés sur le Site et de collecter des données de navigation afin de personnaliser l’offre publicitaire qui est adressée à l’Utilisateur en dehors du Site.

Dans le cadre de ce type de partenariat publicitaire, La PHARMACIE peut être amenée à transmettre au partenaire des données concernant les articles consultés par l’Utilisateur lors de sa navigation sur le site ainsi que la nature de ses achats. L’Utilisateur peut refuser ces cookies à tout moment en sélectionnant les paramètres appropriés dans son navigateur. Ce refus aura pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités proposées par les sociétés partenaires du VENDEUR.

Balises web

La PHARMACIE utilise des balises web sur certaines pages du Site qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires commerciaux, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités. Les informations collectées via ces balises web sont anonymes et permettent de connaître la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux assister les Utilisateurs du Site.

Mesures de sécurité prises par La PHARMACIE pour assurer la protection des données personnelles

La PHARMACIE met en œuvre tout moyen technique conformément aux règles de l’art pour maintenir l’intégrité, la sécurité, la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Lors du passage de la commande, aucune donnée bancaire n’est collectée ou stockée par La PHARMACIE.

Un registre de traitement des données est réalisé par la pharmacie aux fins d’assurer la traçabilité des données, les actions menées en vue de leur protection et les personnes chargées de celle-ci.

Article 22 : Responsabilité

La PHARMACIE est responsable dans les conditions prévues par la loi.

Dans tous les cas, la responsabilité de la PHARMACIE ne peut être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit à l’UTILISATEUR.

De même, la responsabilité de la PHARMACIE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Article 23 : Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente s’avérait nulle au regard de la règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité des autres dispositions.

Article 24 : Non-renonciation

Le fait que l’une ou l’autre partie ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 25 : Domiciliation

L’UTILISATEUR élit domicile à l’adresse indiquée sur le bon de commande comme étant son adresse personnelle.

La PHARMACIE élit domicile à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes.

Article 26 : Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation :

– les caractéristiques essentielles des biens vendus, par le biais du catalogue en ligne,

– le prix des biens vendus, par le biais du catalogue en ligne,

– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

– l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L.217-17 du code de la consommation ;

– les conditions de la résiliation du contrat.

Article 27 – Réclamation

En cas de réclamation, le client doit dans contacter la Pharmacie sur son site Internet, par email ou par courrier afin de convenir d’une solution amiable.

Article 28 – Force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, ni la Pharmacie ni le Client ne peuvent être tenus responsables d’un manquement à l’une de ses obligations telles que stipulées au titre des CGV et/ou de la commande.

Article 29 : Droit applicable – Litiges

La validité, l’interprétation et l’exécution des Présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige entre un UTILISATEUR et la PHARMACIE, l’UTILISATEUR a la possibilité de recourir à la médiation conformément à l’article L 111-1 6° du Code de la consommation, auprès de la médiation de la consommation de la société DEVIGNY MEDIATION (devignymediation.fr).

Shopping cart

0

Votre panier est vide.

Hit Enter to search or Esc key to close